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Se Pacser

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Comment faire un Pacte civil de solidarité (Pacs) ? Conditions exigées

Le PACS peut être conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer En Mairie du lieu de Résidence Commune, ou chez le notaire.

Un Pacs ne peut être conclu :

- entre ascendants et descendants en ligne directe (frères/sœurs ou oncles/nièces), entre alliés en ligne directe (belle-mère/gendre, beau-père/bru…) ;
- si l’une des deux personnes est déjà mariée ou pacsée ;

- si l’une des deux personnes est mineur, même émancipé.

Aucune condition de nationalité n’est exigée.

Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions si le majeur en curatelle a l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles ou le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille. Justificatifs demandés

La convention de Pacs : les partenaires doivent rédiger et signer une convention qui peut également être rédigée par un notaire ; La copie intégrale ou un extrait de votre acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (6 mois si la personne est étrangère et née hors de France) ; Votre pièce d’identité ; L’attestation sur l’honneur qu’il n’y a pas de liens de parenté ou d’alliance et qu’il existe bien une résidence commune située dans le ressort de la Commune où est faite la déclaration conjointe de Pacs.

Pièces à fournir en complément…

Si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger : le certificat de non-pacte civil de solidarité de moins de 3 mois, délivré par le tribunal de grande instance de Tarascon.

le certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays une attestation de non-inscription au répertoire civil, si le partenaire réside en France depuis plus d’un an. Demandez-la au Service central de l’état civil au ministère des Affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09 en précisant vos noms, prénoms, date et le lieu de naissance et votre adresse).

Si l’un des partenaires est divorcé : fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant la mention du divorce. Il n’y a pas de délai d’attente entre le divorce et la conclusion d’un Pacs.

Si l’un des partenaires est veuf : fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l’acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.

Enregistrement du Pacs

La demande d’enregistrement doit se faire à la Mairie de la résidence ou chez le notaire. Si la résidence commune se trouve à l’étranger, il s’agit du consulat ou de l’ambassade de France compétent.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Les personnes doivent se présenter en personne. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers. Sauf en cas de recours à un notaire, l’officier d’état civil, en cas d’empêchement grave, se déplacer pour enregistrer le Pacs.

Après vérification des pièces présentées, la personne autorisée enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies. L’officier d’état civil ou le notaire remet à chaque partenaire pacsé une fiche d’information relative à l’enregistrement de la déclaration de Pacs.

Formalités de publicité

Après l’enregistrement du Pacs, l’officier d’état civil ou le notaire transmet l’information aux services en charge de l’état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire ;

Pour les personnes étrangères nées à l’étranger : cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance.

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