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Certificat de vie maritale

Contenu de la page : Certificat de vie maritale

La délivrance d’un certificat de vie maritale est une pratique destinée à faciliter les démarches des particuliers auprès de certains organismes.

Ce document n’a pas de valeur légale, autre que la reconnaissance par un organisme ou un particulier, dans le cadre d’une situation précise (ayant-droit d’un affilié à la sécurité sociale, carte famille SNCF, dossier médical…).

Aucun enregistrement n’est fait par la Mairie. En conséquence, il n’est pas délivré de duplicata et aucune « annulation » n’intervient en cas de cessation de vie commune.

Les témoins engagent leur responsabilité personnelle et peuvent être poursuivis (article 161 du Code Pénal).

Constitution du dossier

Présenter les pièces suivantes (originaux et copies) :
- Carte nationale d’identité ou passeport français ou une carte de séjour ainsi que celle de mon conjoint/ma conjointe
- Une preuve du domicile commun sur la commune (quittance de loyer, facture d’électricité, de téléphone fixe de moins de 3 mois).

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t autres infos


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13570 BARBENTANE
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